STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES
DU XIEME ARRONDISSEMENT
- 2006 -

Article I :

La Caisse des Ecoles du XIème arrondissement de PARIS est instituée en 1869 conformément à l’article 15 de la loi du 10 Avril 1867 et l’arrêté Préfectoral du Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 16 Avril 1870.

Elle relève des articles L 212-10 à L 212-12 et R 212-24 à R 212-33 du Code de l’Education.

Article II :

Elle a pour but d’encourager et de faciliter la fréquentation scolaire du premier et second degré du XIème arrondissement par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle a pour but de permettre à chaque élève une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des inégalités tant sur le plan matériel qu’intellectuel et culturel.

Article III :

Elle organise les restaurants scolaires des écoles publiques du XIème arrondissement.

Elle s’efforce, en relation avec les structures communales (Conservatoire de musique, piscine, centre de loisirs ou culturel, association, etc…), d’élargir les horizons culturels des enfants : livres, cinéma, théâtre, musique, sports, etc…

Elle encourage toutes les activités périscolaires tendant à développer les expériences de vie en collectivité (Classes de découvertes, de neige, de mer, etc…)

Elle organise des séjours de vacances.

Elle peut gérer des centres de ressources ou scientifiques.

En liaison avec les assistantes sociales scolaires, elle peut attribuer des « aides » aux enfants dont les familles rencontrent des difficultés sociales.

Elle peut créer, par délibération, un « Conseil consultatif de réussite éducative » en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés.

Article IV :

Le siége de la Caisse des Ecoles est à la Mairie du XIème arrondissement.

La durée de la Caisse des Ecoles est illimitée.

Article V :

Les fonctions de Comptable sont confiées à un Comptable spécial.

Après accord du Comptable, un Régisseur de recettes et de dépenses est désigné, qui rend compte de ses opérations au Comptable spécial.

Article VI :

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles, ainsi que les règles concernant l’exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la Ville de Paris.

Article VII :

Les règles budgétaires et comptables applicables à la Caisse des Ecoles sont fixées par les articles R 2312-2, R 2313-6, R 2313-7, R 2321-4, R 2321-5 et R 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article VIII :

Les ressources de la Caisse des Ecoles se composent :

- des subventions qu’elle peut recevoir de la Ville de Paris, du Département, de la Région et de l’Etat, ou de tout autre établissement public.
- des fondations et souscriptions particulières.
- des cotisations volontaires des membres souscripteurs et des membres fondateurs.
- du produit des dons, legs, fêtes de bienfaisance, etc…
- des dons en nature tels que livres, articles de papeterie, denrées alimentaires, etc…
- des revenus du patrimoine.
- des prestations facturées aux familles.
- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article IX :

La société de la Caisse des Ecoles comprend des membres fondateurs, des membres souscripteurs, des membres bienfaiteurs et des membres de droit.

Article X :

Les membres fondateurs sont ceux qui effectuent un versement annuel de 500 € au minimum.

Article XI :

Les membres souscripteurs sont ceux qui effectuent un versement annuel ou un versement décennal (renouvelables) dont les montants sont fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de Gestion et qui sont âgés de 18 ans et plus, qui habitent le XIème arrondissement de Paris ou sont inscrits au rôle des contributions directes de la Ville de Paris (XIème arrondissement), ou ont des enfants scolarisés dans une école ou un collège du XIème arrondissement.

Article XII :

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui, ne satisfaisant pas aux conditions définies à l’article XI ci-dessus, désirent néanmoins contribuer au bon fonctionnement de la Caisse des Ecoles et effectuent un versement annuel.

Les membres bienfaiteurs ne sont pas convoqués à l’assemblée générale des sociétaires.

Article XIII :

Les familles désirant envoyer leurs enfants en « Séjours de vacances » doivent obligatoirement être membres souscripteurs, s’ils remplissent les conditions de l’article XI.

Article XIV :

La Caisse des Ecoles est administrée par un « Comité de Gestion » qui comprend :

a/ des représentants de la Commune.
b/ des membres élus par les sociétaires.
c/ des membres de droit et des personnalités désignées.


Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du Conseil d’arrondissement, sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n’est pas un nombre entier, le nombre de membres est porté au nombre entier supérieur.

- les représentants de la Commune sont le Maire, Président, et les membres du Conseil d’arrondissement désignés par celui-ci. Leur mandat prend fin à l’expiration de leur mandat de Conseillers Municipaux.

- les membres de droit sont les membres de l’Assemblée Nationale, élus dans les circonscriptions de l’arrondissement, et les inspecteurs de l’Education Nationale, chargés de l’inspection des écoles de l’arrondissement.

- les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le Maire d’arrondissement et pour moitié par le Préfet de Paris.

Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le Maire d’arrondissement prononce une désignation de plus que le Préfet.

La durée de leur mandat est de trois ans et est renouvelable.

Article XV :

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre de votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus.

La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Article XVI :

Pour être candidat, il faut jouir de ses droits civils et politiques et être sociétaire depuis 18 mois révolus au moins à dater du jour de l’adhésion

Article XVII :

Les élections ont lieu le 1er ou 2ème Samedi qui suit l’Assemblée Générale, de 14 h à 18 h.
Le dépôt des candidatures doit être effectué 30 jours francs avant le jour des élections.
Le vote pour les sociétaires empêchés peut se faire par correspondance.

Article XVIII :

Toutes les fonctions du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles sont gratuites.

Article XIX :

Le Comité présidé par le Maire, ou le Président délégué désigné par lui, élit un bureau composé d’un Vice Président, d’un Vice Président Adjoint, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint.

Article XX :

Le Comité de Gestion peut créer des « Commissions » s’il l’estime nécessaire au bon fonctionnement de la Caisse des Ecoles.

Chaque « Commission » comprend obligatoirement au moins un membre de chaque collège.

Un règlement intérieur définit la composition exacte de ces commissions et ses missions.

Chaque commission désigne un Président et un Secrétaire.

Les commissions peuvent s’adjoindrent des membres spécialisés si elles l’estiment nécessaire à leur fonctionnement, appartenant ou n’appartenant pas aux sociétaires.

Article XXI :

Le Comité de Gestion arrête chaque année le budget de la Caisse des Ecoles, dépenses et recettes :

- Il délibère sur les comptes de l’exercice et vote le budget.
- Il définit le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement de la Caisse et délibère sur les statuts des personnels.
- Il autorise le Président à passer les Marchés.
- Il délibère d’une manière générale pour tous les actes devant être soumis au « Contrôle de légalité ».

Article XXII :

Le Comité de Gestion se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, et chaque fois que le Président le juge nécessaire, ou si un tiers de ses membres en font la demande

Il ne peut délibérer valablement que si le tiers plus un, au moins, de ses membres sont présents. Au cas ou ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est faite dans la quinzaine et les délibérations du Comité deviennent alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.

Article XXIII :

En fonction de l’ordre du jour, le Comité peut convoquer à ses réunions des spécialistes du sujet à traiter. Ces personnalités n’ont que voix consultatives.

Article XXIV :

Le Président du Comité de Gestion est chargé de l’exécution des décisions de ce comité.

Il peut déléguer sa signature au Chef des Services Economiques de la Caisse des Ecoles.

Article XXV :

Une commission spéciale statue sur les demandes d’adhésion présentées avant le 30 Novembre de chaque année ainsi que sur les radiations à prononcer et soumet à délibération du Comité de Gestion ses conclusions à sa première réunion suivante.

Article XXVI :

Une Assemblée Générale des sociétaires a lieu chaque année entre le 01 Avril et le 30 Juin.

Il peut en être convoquées extraordinairement en cours d’année sur décision du Comité de Gestion ou sur demande écrite adressée au Président par la moitié des membres de la Caisse des Ecoles.

Les membres de droit, les membres fondateurs et les membres souscripteurs à jour de leur cotisation au 30 Novembre précédant la réunion, peuvent seuls prendre part aux assemblées générales.

L’Assemblée Générale ne délibère que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est compétente pour modifier, sur proposition du Comité de Gestion, les taux des cotisations réglées par les membres de la Caisse des Ecoles.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents.

Il est en outre rendu compte des travaux du Comité, sous forme de rapport moral, et de la situation financière de la Caisse des Ecoles.

Les convocations à l’Assemblée Générale sont faites par lettre au moins dix jours avant la date de la réunion.

Article XXVII :

Un « Conseil consultatif de réussite éducative » peut être institué à la Caisse des Ecoles en application de l’article L 212-10, 2ème alinéa et R 212-33-1 du Code de l’Education.

Article XXVIII :

Le règlement intérieur institué à l’article XX pour la mise en place des « Commissions » précise également les cas non prévus aux présents statuts et la composition du « Conseil consultatif de réussite éducative ».

Article XXIX :

Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts sans une délibération de l’Assemblée Générale, réunie en Assemblée Générale Extraordinaire.

Toute modification est transmise au Préfet de Paris, chargé du contrôle de légalité.