Au delà de ces seuils, le formalisme du Code des Marchés Public s’impose.


Article 2 : Détermination de la procédure de passation des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 193 000,00 Euros H.T. pour les prestations de fournitures et services et 4 845 000,00 Euros H.T. pour les prestations de travaux

Le Chef des Services Economiques de la Caisse des Ecoles du 11ème arrondissement centralise et coordonne l’ensemble de la politique d’achat. Il fait procéder à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux de la Caisse des Ecoles. Il applique la méthode définie à l’article 27 du Code pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence.

Pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 193 000,00 Euros H.T. et 4 845 000,00 Euros H.T. pour les marchés de travaux, le pouvoir adjudicateur peut se référer expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le Code des Marchés Publics mais s’il recourt à cette hypothèse, il est tenu d’appliquer l’ensemble des modalités prévues par le code en matière de procédures formalisées.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements et documents que ceux mentionnés aux articles 44, 45, 46 et 48 du Code des Marchés Publics.

Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur décide de recourir à une procédure adaptée, il est tenu de respecter les règles édictées par le présent règlement.


Article 3 : Exigences minimales

Les services acheteurs sont tenus de :

- Respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l’article 1er du Code des Marchés Publics ;

- Déterminer préalablement la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avec précision avant tout avis d’appel public à concurrence et prendre en considération s’il y a lieu les objectifs de développement durable et de protection de l’environnement ;

- Respecter un délai de publication minimal de 21 jours pour les avis d’appel public à la concurrence ;

- Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres déterminés par le service acheteur et indiqués dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.


Article 4 : Seuils de publicité et de procédures des marchés et accords-cadres inférieurs à 20 000,00 Euros H.T.

Les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 4 000,00 Euros H.T. peuvent être passés sans publicité.

Le document contractuel est constitué soit par le bon de commande de la prestation, soit par un contrat si l’objet de la prestation s’y prête.

Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est compris entre 4 000,00 Euros H.T. et 20 000,00 Euros H.T., le service acheteur, procède à une mise en concurrence en publiant sur le site Internet de la Caisse des Ecoles du 11ème arrondissement une annonce comportant le descriptif succinct de la prestation en indiquant une date de remise des devis, ainsi que le nom de l’agent chargé de la commande pour obtenir, le cas échéant des informations complémentaires.

Une à deux fois par an, le service des marchés publie dans un journal d’annonces légales à portée nationale l’annonce selon laquelle la liste des marchés supérieurs à 4 000,00 Euros H.T. et inférieurs au seuil des 20 000,00 Euros H.T. est consultable sur le site Internet de la Caisse des Ecoles du 11ème arrondissement.


Article 5 : Seuils de publicité et de procédures des marchés et accords-cadres compris entre 20 000,00 Euros H.T. et 90 000,00 Euros H.T.

Les marchés et accords-cadres dont le montant est compris entre 20 000,00 Euros H.T. et 90 000,00 Euros H.T. font nécessairement l’objet d’une publicité sous la forme d’en avis d’appel public à concurrence.

Cette publicité est effectuée sur les supports suivants :

- Avis d’appel public à la concurrence sur les sites Internet du BOAMP ou de KLEKOON (ou sur tout autre support équivalent)

- Site Internet de la Caisse des Ecoles du 11ème arrondissement

- Presse spécialisée, le cas échéant.

Le service acheteur établit, en lien avec le service des Marchés Publics, un écrit sous la forme d’un dossier de consultation contenant notamment les pièces suivantes :

- Règlement de la Consultation ;

- Acte d’Engagement ;

- Cahier des Clauses Particulières ;

- Et suivant le type de marché, bordereau des prix unitaires, détail quantitatif estimatif, décomposition du prix global et forfaitaire.


Article 6 : Seuils de publicité et de procédures des marchés et accords-cadres compris entre 90 000,00 Euros H.T. et 193 000,00 Euros H.T. pour les prestations de fournitures et de services et 4 845 000,00 Euros H.T. pour les prestations de travaux

Les marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est compris entre 90 000,00 Euros H.T. et 193 000,00 Euros H.T. et de travaux dont le montant est compris entre 90 000,00 Euros H.T. et 4 845 000,00 Euros H.T. font nécessairement l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis d’appel public à concurrence.

Cette publicité est effectuée sur les supports suivants :

- Avis d’appel public à concurrence au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales ;

- Site Internet de la Caisse des Ecoles du 11ème arrondissement ;

- Presse spécialisée, le cas échéant.

Le service acheteur établit, en lien avec le service des Marchés Publics, un écrit sous la forme d’un dossier de consultation contenant notamment les pièces suivantes :

- Règlement de la Consultation ;

- Acte d’Engagement ;

- Cahier des Clauses Particulières ou Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières ;

- Et suivant le type de marché, bordereau des prix unitaires, détail quantitatif estimatif, décomposition du prix global et forfaitaire.

Article 7 : Commission informelle

En fonction du montant du marché ou de l’accord-cadre, une commission informelle se réunit pour établir un classement des candidats par ordre décroissant et proposer l’opérateur économique ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.

Pour les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 193 000,00 Euros H.T., la réunion de la commission informelle est laissée au libre choix du service acheteur.
Sa composition est libre.

Pour les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant est compris entre
193 000,00 Euros H.T. et 4 845 000,00 Euros H.T. et les marchés de services relevant de l’article 30 supérieurs à 193 000,00 Euros H.T., la réunion de la commission informelle est obligatoire.

Cette commission informelle sera composée comme suit :

- 3 titulaires

- 3 suppléants

Le secrétariat de la commission informelle sera assuré par le service des marchés publics.


Article 8 : Négociation

Après la sélection des candidatures et l’examen des offres, une négociation peut intervenir et concerne l’ensemble des offres recevables. Les modalités de la négociation sont retracées dans les documents de la consultation. Elle peut notamment porter sur le prix.

Au terme de cette négociation, le pouvoir adjudicateur effectue un classement par ordre décroissant des opérateurs économiques et attribue le marché ou l’accord-cadre à l’opérateur économique ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.

Le contenu de la négociation devra être impérativement retranscrit par écrit.


Article 9 : Mise au point du marché ou de l’accord-cadre

Le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché ou de l’accord-cadre, avant sa signature.

Cette mise au point ne doit pas avoir pour conséquence de modifier substantiellement le projet de marché ou d’accord-cadre ou l’offre retenue ou le classement des offres.


Article 10 : Infructuosité des marchés et accord-cadre à procédure adaptée

Le marché ou accord-cadre peut être déclaré infructueux par le pouvoir adjudicateur dans les situations suivantes :

- Défaut de candidature ou d’offre ;

- Offre inappropriée, offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur ;

- Offre irrégulière, offre qui apporte une réponse incomplète au besoin du pouvoir adjudicateur ou qui ne respecte pas les exigences du pouvoir adjudicateur formulées dans les documents de la consultation ;

- Offre inacceptable, offre qui méconnaît la législation en vigueur ou dont les crédits budgétaires alloués au marché ou à l’accord-cadre suite à l’estimation du pouvoir adjudicateur ne permettent pas de la financer ;

- Offre anormalement basse, après demande des précisions jugées utiles auprès de l’opérateur économique.

Les opérateurs économiques en sont informés par courrier.

Article 11 : Déclaration sans suite

A tout moment, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général uniquement. Les opérateurs économiques en sont informés par courrier.


Article 12 : Information des candidats

A l’issue de la procédure, les candidats retenus et non retenus sont avisés du résultat de la mise en concurrence et pour les opérateurs économiques, dont la candidature ou l’offre a été rejetée du motif de ce rejet, du nom de l’attributaire et des motifs qui ont conduit au choix de son offre, de la durée du délai à respecter par le pouvoir adjudicateur avant de pouvoir signer le marché.

Pour l’ensemble des marchés et accords-cadres, un délai d’au moins 16 jours doit être respecté entre la date d’envoi de la décision de rejet aux opérateurs économiques dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l’accord-cadre.
De plus, le service acheteur doit communiquer à tout opérateur économique évincé qui en ferait la demande écrite, dans un délai maximal de 15 jours suivant sa réception, les motifs détaillés de rejet de sa candidature ou de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ou de l’accord-cadre.


Article 13 : Décision du Comité de gestion

Seuls les marchés et accords-cadres supérieurs à 20 000,00 Euros HT doivent faire l’objet d’une délibération du comité de gestion. Par cette décision, le représentant du pouvoir adjudicateur est habilité à signer le marché ou l’accord-cadre avec le titulaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant donné et pour une durée indéterminée.


Article 14 : Transmission au contrôle de légalité

Les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 193 000,00 Euros H.T. sont dispensés de l’obligation de transmission à la Préfecture pour exercice du contrôle de légalité.


Article 15 : Signature et notification du marché ou de l’accord-cadre

Les marchés conclus sur la base d’une procédure adaptée sont signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, par délégation accordée par le comité de gestion. Cette personne est chargée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget dans le respect du règlement intérieur.

Les marchés et accords-cadres inférieurs à 90 000,00 Euros H.T. sont signés par le Chef des Services Economiques, représentant du pouvoir adjudicateur, une fois que la décision du comité de gestion est exécutable.

Les marchés et accords-cadres dont le montant est compris entre 90 000,00 Euros H.T. et 193 000,00 Euros H.T. sont signés par le Président de la caisse des écoles, représentant du pouvoir adjudicateur, une fois que la décision du comité de gestion est exécutable.


Article 16 : Information de la notification du marché ou de l’accord-cadre aux candidats évincés

Afin que l’opérateur économique évincé puisse intenter un recours de plein contentieux à l’encontre du marché ou de l’accord-cadre, le service acheteur informe les opérateurs économiques évincés de la notification du marché ou de l’accord-cadre par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel indiquant la date de notification du marché ou de l’accord-cadre ainsi que ses modalités de consultation.


Article 17 : Modification du marché ou de l’accord-cadre

Toute modification du marché ou de l’accord-cadre, en cours d’exécution, doit faire l’objet d’un avenant ou d’une décision de poursuivre si celle-ci est prévue au marché ou à l’accord-cadre.

L’avenant doit être pris selon des conditions et des formes identiques à celles du marché ou de l’accord-cadre initial.

L’avenant et la décision de poursuivre ne doivent en aucun cas, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet.


Article 18 : Archivage

Dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’un contrôle éventuel, toutes les propositions des entreprises soumissionnaires non retenues doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément à la circulaire du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics. Cette obligation d’archivage incombe au service acheteur.

Les propositions retenues sont des éléments constitutifs du marché ou de l’accord-cadre et doivent être conservées selon une durée minimale de 10 ans à compter de l’admission des prestations pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et à compter de la réception des travaux pour les marchés et accords-cadres relatifs à des travaux.

Ces durées peuvent être augmentées compte tenu des caractéristiques du marché ou de l’accord-cadre eu égard à des questions de garantie ou de propriété intellectuelle.

Toute destruction de documents ne peut être faite sans l’accord du Directeur des Archives Départementales. Les services acheteurs ne sont en aucun cas habilités à procéder à des destructions par eux-mêmes.


Article 19 : Dérogations

En cas d’urgence impérieuse et imprévisible dûment justifiée et après production d’une note motivée par le service acheteur concerné, le président de la Caisse des Ecoles ou le Chef des Services Economique pourra octroyer une dérogation à l’application du présent règlement.


Article 20 : Modification du règlement intérieur

Toute modification apportée au présent règlement intérieur, doit faire l’objet d’un avenant approuvé par délibération du Comité de Gestion.