Délibération N° 09/2015 du 24 mars 2015 modifiée


Le Comité de Gestion,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'Organisation Administrative de PARIS - MARSEILLE - LYON et des Etablissements Publics de Coopération intercommunale ;

Vu le décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des Livres I et II du Code de l’Education ( Livre II – Titre I – Chapitre II, Section 2 ) ;

Vu la délibération 2010 DASCO 4 adoptée par le Conseil de Paris les 10 et 11 mai 2010, relative à la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux ;

Vu la délibération 2010 DASCO 1 G adoptée par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général les 10 et 11 mai 2010, relative à la tarification et au financement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges publics parisiens, hormis ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée ;

DELIBERE

Article Premier : Un restaurant scolaire fonctionne dans toutes les écoles publiques et dans certains collèges de l’arrondissement les jours de classe. Tous les enfants peuvent y avoir accès. Les familles qui sollicitent une inscription doivent s’engager à respecter les dispositions qui suivent.

Article 2 : Inscription dans les restaurants scolaires

2-1 - L’inscription au restaurant scolaire se fait auprès de la Caisse des Écoles avec l'accord du directeur ou la directrice, pour les écoles maternelle et élémentaire, et du ou de la principal(e) pour les collèges.

2-2 - Les parents doivent remplir, pour chaque enfant, un bulletin d'inscription à la restauration scolaire et de demande de notification de tranche tarifaire qui devra être visé par l'établissement que fréquente l'élève. Dans le cas d'une garde alternée, les deux parents doivent chacun remplir un bulletin d'inscription accompagné de leur planning. Ce dossier est à déposer à la Caisse des Écoles entre le 1er juin et le 25 septembre (soit directement au guichet d’accueil, soit par courrier).

2-3 - Pour toute demande d’inscription à la restauration, les familles doivent impérativement joindre une copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance des enfants et présenter les originaux. Tout dossier incomplet ne sera pas traité (notamment le choix des jours de restauration choisis).

2-4 - Les enfants sont inscrits pour des jours fixes (1, 2, 3, 4 ou 5 jours par semaine) pour l'année scolaire en cours. Pour les collèges Anne Frank, Lucie et Raymond Aubrac, et Pilâtre de Rozier, l’inscription se fait uniquement sur 1, 2, 3 ou 4 jours.

En cours d'année, l'inscription devient effective 10 jours après le dépôt du dossier.

L’inscription à l’un de ces forfaits implique une facturation des repas du jour de la rentrée scolaire au jour officiel de sortie. Tout départ anticipé en vacances ne sera pas pris en compte dans les conditions de remboursements prévus à l’article 8.

Après acceptation d’une demande écrite adressée au Directeur de la Caisse des Écoles 15 jours au moins avant une période de facturation, une modification du forfait peut être faite en cours d’année sur justificatif et à titre exceptionnel. Elle sera prise en compte au début de la période de facturation suivante. La Caisse des Écoles du 11ème arrondissement se charge de l'information du responsable de l'établissement scolaire.

2-5 - En cas de changement d’école ou de résiliation de l’inscription, les parents doivent prévenir le Directeur de la Caisse des Écoles par écrit. Dans le cas contraire, les factures établies entre le départ de l’enfant et sa désinscription seront dues car les repas auront été produits.

2-6 - L'inscription pourra être effectuée directement sur le site internet dédié de la Caisse des écoles du 11ème arrondissement, dont le lien sera indiqué sur son site institutionnel (www.cdeparis11.org). Les pièces à fournir, dont la liste figure à l'article 4 du règlement intérieur de la restauration scolaire, devront alors être fournies au format PDF et/ou Jpeg. Un mail accusant réception du dossier sera adressé aux familles utilisant l'inscription dématérialisée. L'accusé réception du dossier et des pièces le constituant, ne préjuge en rien de leur recevabilité. La Caisse des écoles se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'étude du dossier. Les informations figurant sur les pièces transmises pourront en outre être vérifiées auprès des organismes émetteurs.

Article 3 : Réductions tarifaires – Principes généraux

3-1 - Les familles qui fréquentent la restauration scolaire et les activités périscolaires ont droit à un tarif adapté à leurs revenus. Les tarifs sont valables pour la restauration scolaire et les séjours de vacances organisés par la Caisse des Écoles. Les réductions s’appliquent aux enfants scolarisés dans les écoles publiques du 11ème arrondissement et/ou habitant le 11ème arrondissement. Elles sont valables du 1er septembre de l'année scolaire au 31 août de l'année suivante.

La Caisse des Écoles du 11ème arrondissement pourra également calculer des tarifs pour les enfants scolarisés dans des collèges de l'arrondissement et non desservis par elle.

Les tarifs « périscolaires » sont valables pour les activités « études, ateliers bleus, classe nature », les centres de loisirs du mercredi, des petites vacances et les centres aérés d’été, les vacances arc en ciel, l’OMS. Les réductions « périscolaires » s’appliquent à tous les enfants résidant à Paris, scolarisés dans le public ou le privé, et sur tout le territoire de la Ville de Paris.

La demande de réduction tarifaire pour les enfants fréquentant la restauration scolaire, se fait concomitamment à l'inscription dans les restaurants scolaires à l'aide du bulletin d'inscription à la restauration scolaire et de demande de notification de tranche tarifaire visé à l'article 2.

3-2 - Dans le cas d'un renouvellement de réduction, ce bulletin est à déposer à la Caisse des Ecoles, soit directement au guichet d'accueil, soit par courrier, à partir du 1er juin et jusqu'au 31 août. Les réductions délivrées prennent effet au 01 septembre.

3-3 - Les nouvelles demandes de réduction sont à déposer à partir du 1er juin et prennent effet à partir du 01 Septembre si elles sont déposées avant le 25 Septembre. Les nouvelles demandes déposées après le 25 Septembre, ainsi que les demandes de renouvellement déposées après le 31 août, prennent effet le 1er du mois qui suit le mois de dépôt.

3-4 - Le dossier est considéré comme pris en charge par l'administration lorsque toutes les pièces sont réunies.

3-5 - Aucune rétroactivité ne sera accordée pour les dossiers déposés hors délais que ce soit pour la première demande ou le renouvellement. Le tarif le plus élevé s’appliquera automatiquement jusqu'à la régularisation par la famille de sa situation auprès de la Caisse des écoles (actuellement le tarif 10).


3-6 - La transmission du bulletin d'inscription à la restauration scolaire et de demande de notification de tranche tarifaire par voie numérique est admise pour les seuls dossiers de renouvellement. Les documents numérisés devront impérativement être au format PDF.
L'adresse de contact est dossier@cdeparis11.fr

Un courriel attestant de la bonne réception du dossier sera systématiquement adressé par la Caisse des Ecoles à l'administré qui aura utilisé le mode de transmission électronique. La notification de tarif pourra être adressée, sur demande, par voie électronique à l'adresse courriel que l'administré aura communiqué à la Caisse des Ecoles.

Article 4 : Pièces à fournir

Le dossier d'inscription à la restauration scolaire et de demande de notification de tranche tarifaire à fournir se compose des pièces suivantes :

4-1 - Familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales ayant un quotient

- Livret de famille,

- Attestation de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois,

- Tampon de l'école ou du collège sur le bulletin d'inscription à la restauration scolaire et de demande de notification de tranche tarifaire.

4-2 - Familles allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales n'ayant pas de quotient ou quotient à 0 € et familles non allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales :

- Livret de famille

- Avis d'imposition de l'année antérieure.

- Les trois dernières fiches de paie ou les trois derniers documents relatifs au salaire de remplacement (ASSEDIC - Indemnité journalière de Sécurité Sociale – R.S.A.. - etc...).

- Justificatifs d'Etat-Civil pour composition de la famille, s'il s'agit d'une première demande ou si la composition de la famille a changé.

- Certificat de scolarité ou présence du tampon de l'école ou du collège sur le dossier de demande de réduction.

- Attestation de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois.

4-3 - Pour les familles ne possédant pas de fiches de paie, comme les professions libérales, les artisans-commerçants, les intermittents du spectacle etc., l'avis d'imposition de l'année précédente sera pris en compte.

Article 5 : Quotient familial

5-1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération 2010 DASCO 4 adoptée par le Conseil de Paris les 10 et 11 mai 2010, relative à la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux, et de l'article 3 de la délibération 2010 DASCO 1 G adoptée par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général les 10 et 11 mai 2010, relative à la tarification et au financement des services de restauration scolaire et d’internat des collèges publics parisiens, hormis ceux qui sont situés dans un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée, le tarif applicable à chaque enfant d'une famille est déterminé sur la base du quotient familial calculé pour cette dernière.

5-2 - Le quotient familial de référence sera celui de la Caisse d'Allocations Familiales pour les allocataires CAF ou celui calculé par la Caisse des Ecoles pour les non allocataires ou allocataires à quotient 0 €.

Le mode de calcul du quotient familial est identique à celui de la Caisse d'Allocations Familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles
Nombre de parts

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles déclarées au titre de l'impôt sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fixées limitativement par la Caisse d'Allocations Familiales.

- Le nombre de parts est défini comme suit :

- Parents (couple ou personne seule) : ..... 2 parts

- 1° enfant :.............................................+ 0,5 part

- 2° enfant : ............................................+ 0,5 part

- 3° enfant : ............................................+ 1 part

- 4° enfant : ............................................+ 0,5 part

- par enfant supplémentaire: ..................+ 0,5 part

Les enfants pris en compte sont ceux à charge au sens des prestations familiales.

5-3 - Lorsqu'une famille séparée ou divorcée a la garde alternée des enfants (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre), sans versement de pension alimentaire, les revenus des deux ex-conjoints seront pris en compte.

Dans le cas où les parents seraient séparés ou divorcés, seules les ressources du parent qui a la garde de l'enfant seront prises en compte, augmentées le cas échéant des ressources du nouveau conjoint.

5-4 - Le quotient familial pris en compte pour déterminer le tarif applicable à chaque famille est celui en vigueur pour l'année civile où débute l'année scolaire.

5-5 - En cours d'année scolaire, la révision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, dûment constaté par l'attestation délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales.

5-6 – Les contestations relatives au calcul du quotient familial, ou au refus de sa révision en cours d'année, seront examinées par la commission permanente – solidarité, séjours de vacances, finances, du comité de gestion de la Caisse des Écoles.

Article 6 : Facturation

6-1 - La facture est bimestrielle et correspond à la période à venir (pré facturation). Elle est réalisée en fonction de l’inscription de l’enfant à la restauration faite sur une période donnée.

Elle est transmise par le responsable de l'établissement scolaire (la Directrice ou le Directeur de l’école ou l’intendant du collège) ou par mail selon le choix exprimé par les parents.

6-2 - Pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant un même établissement, une facture unique regroupera l’ensemble des enfants.

6-3 - En cas de garde alternée, il est possible pour les deux parents d’obtenir, sur demande, deux factures distinctes.

6-4 - La régularisation d’absences justifiées (voir article 8) sur un bimestre pré facturé se fera sur la facture suivante.


6-5 - En cas de contestation, un courrier de réclamation doit être adressé au Directeur de la Caisse des Écoles dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture, au-delà de ce délai la facture est considérée comme acceptée par la famille. En cas d’agrément de la requête, une nouvelle facture sera envoyée à la famille.

Un nouveau tarif attribué conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 prendra effet à partir de la facture bimestrielle suivante.


Article 7 : Paiement

7-1 - Le paiement de la facture s’effectue auprès du responsable de l’établissement scolaire. Les factures doivent être réglées dans leur intégralité en joignant obligatoirement le coupon de la facture, de préférence par chèque (bancaire ou postal libellé à l’ordre de la "régie Caisse des Écoles 11ème arrdt") ou en espèces (tout paiement en espèces doit faire l’objet d’un reçu qui servira en cas de contestation).

7-2 - En cas de non paiement, une relance sera adressée à la famille par la Caisse des Écoles. La facture devra alors être acquittée à la mairie du 11ème, auprès du Régisseur de la Caisse des Écoles. En cas d'absence de réponse à la lettre de relance, un titre exécutoire sera transmis à la famille par le Trésor Public.

Article 8 : Remboursement

8-1 - Les remboursements de repas sont possibles uniquement dans les cas suivants :

o maladie ayant entraîné une absence d'au moins 3 jours consécutifs à la restauration scolaire. Une demande de remboursement visée par le responsable de l’établissement scolaire et accompagnée de l'original du certificat médical (sans rature ni surcharge), sera à transmettre à la Caisse des Écoles dans un délai de 30 jours ;

o les sorties scolaires et classes de découvertes si la Caisse des Écoles en a été informée par l’école au moins 10 jours avant ;

o les grèves du personnel de la Caisse des Écoles ;

o les grèves des autres personnels si la Caisse des Écoles en a été informée par l’école au moins 4 jours avant ;

o les désinscriptions définitives sur la période.

8-2 - La déduction des repas non consommés sera prise en compte sur la facture suivante, ou en cas d'impossibilité (plus aucune facture prévue), via un état de remboursement accompagné d’un RIB qui devra être rempli par la famille et visé par l’école. Une fois transmis et validé par la Caisse des Écoles, le remboursement des fonds sera effectué par le Trésor Public par virement bancaire.

Aucune déduction ne doit être effectuée par les familles, les paiements partiels rendant impossible la régularisation de leur dossier.

Article 9 : Discipline

Le respect mutuel doit être la règle de comportement dans les restaurants scolaires. Le non respect de cette règle ou celui du paiement des repas pourra entraîner l’exclusion de l’enfant du restaurant scolaire.


Article 10 : La présente délibération prend effet au 1er septembre 2015 et annule et remplace à cette date les délibérations n° 06/2012 du 15 mars 2012 et 24/2014 du 20 novembre 2014.