ADMINISTRATION



La Caisse des Ecoles est un établissement public à caractère administratif qui a été instituée en 1869 conformément à l'article 15 de la Loi du 10 Avril 1867 et l'arrêté préfectoral du Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 16 Avril 1870. Elle relève des articles L 212-10 à L 212-12 et R 212-24 à R 212-33 du Code de l'Education.


Ces articles définissent l'organisation et le fonctionnement des Caisses des Ecoles.

Ils précisent notamment que les règles du "contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du Comité de gestion de la Caisse des Ecoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la Caisse".


Un statut particulier, adopté en Assemblée générale extraordinaire, puis délibéré par la Comité de Gestion vient préciser et complèter ces textes, sans pouvoir déroger aux lois et réglements en vigueur.


La Caisse des Ecoles est composée de membres adhérents et d'un Comité de gestion qui administre la Caisse. Les adhérents sont appelés "Sociétaires" et sont constitués par les membres à jour de leur cotisation. Celle-ci peut être annuelle ou décennale.


Les adhérents sont réunis annuellement en Assemblée générale et se prononcent sur le rapport moral et financier de la Caisse des Ecoles. Ils peuvent sur demande adressée au Président, faire inscrire à l'ordre du jour des questions diverses.


Tous les trois ans, ils sont appelés à élire leurs représentants au Comité de gestion, qui composent le deuxième collège de ce comité.


Ils peuvent être convoqués en Assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur des modifications du statut :


Pour être adhérent, il faut remplir certaines conditions :


- * Avoir un enfant scolarisé dans une école publique du 11ème arrondissement,
- * ou habiter le 11ème arrondissement et être inscrit au rôle des contributions directes,
- * ou être enseignant dans une école publique du 11ème arrondissement.


Le Comité de gestion est composé d'autant de membres qu'il y a de Conseillers de Paris ou d'arrondissement élus, soit 33 pour le 11ème arrondissement.
Il administre la Caisse des Ecoles et est convoqué par le Président. Toutes ses décisions sont prises par "délibérations" qui sont soumises au "contrôle de légalité" de la Préfecture de Paris.


Les principales mesures sur lesquelles délibère le Comité de gestion sont les suivantes :


* Vote du budget,
* Vote du Compte Administratif,
* Vote du compte de gestion présenté par le comptable public,
* Vote des statuts des personnels de la Caisse des Ecoles,
* Vote des quotients servant au calcul des réductions,
* Vote de différentes conventions,
* Vote des annulations de dettes, etc.


Le Comité de gestion est divisé en trois collèges de 11 membres chacun.


1er - COLLEGE
11 membres désignés par le Maire d'arrondissement parmi les élus de l'arrondissement, dont obligatoirement le Maire, qui est Président de droit.


2eme - COLLEGE
11 membres élus tous les trois ans par les adhérents sociétaires.


3eme - COLLEGE
11 membres de droit ou personnalités désignés.


Membres de droit :

- les députés de l'arrondissement
- les inspecteurs de l'éducation nationale de l'arrondissement


Personnalités désignées :

4 personnalités désignées par le Maire d'arrondissement pour 3 ans,
3 personnalités désignées par le Préfet de Paris pour 3 ans.


Les membres du Comité de gestion appartiennent également à certains comités ou Commissions officielles et obligatoires ou à certaines commissions facultatives, librement créées.

Si vous désirez en savoir plus sur les Caisses des Ecoles : leur historique, la jurisprudence, la fiscalité, les textes des "collectivités territoriales" et du "code de l'éducation" qui s'y rapportent, cliquez sur le lien suivant:


www.membres.lycos.fr/incade/